Les biens communaux
La commune dispose d’un patrimoine composé de biens soumis à des régimes juridiques différents. Cette fiche détaille les caractéristiques du domaine public et du domaine privé communal, ainsi que les spécificités liées à la gestion de la voirie.
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Un domaine sensible pour les élus.
La plupart des communes ont accumulé au fil des décennies un patrimoine diversifié que le conseil municipal va devoir gérer. Une première distinction doit être faite entre les biens immobiliers ou mobiliers communaux relevant du domaine public et ceux qui relèvent du domaine privé de la collectivité.
Biens du domaine public (CGCT, art. L. 1311-1).
Font partie du domaine public immobilier de la commune les biens immobiliers lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas…
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