Le contentieux de la consultation ouverte facultative

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La contestation de l’avis rendu ou de l’acte pris suite à la consultation n’est possible que sous certaines conditions restrictives. Si l’irrégularité est prononcée, elle a également des conséquences limitées.

Contenu :

  • question du recours direct contre les opérations de consultation et le résultat de la consultation eux-mêmes ;
  • limitation de la conséquence d’une irrégularité ;
  • conclusion.
Question du recours direct contre les opérations de consultation et le résultat de la consultation eux-mêmes. L’on sait que le résultat d’une consultation, parce qu’il n’exprime qu’un avis, n’est pas susceptible de recours. Cela résulte d’une jurisprudence classique sur les avis en général et a été confirmé pour une consultation ouverte facultative de l’article L. 131-1 du CRPA récemment (TA Paris, ord., 16 avr. 2025, no 2402878/4-1, M. V., inédit, rejet d’un recours en excès de pouvoir pour irrecevabilité manifeste ; également JCP A 2017, no 38-39, p. 8, concl. Daumas V.). Cette solution…
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