Objet et fonctionnement de la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité
L’une des originalités de la commission pour l’accessibilité est qu’elle a pour mission explicite de produire certaines informations. À côté, elle produit un rapport et est obligatoirement destinataire d’un certain nombre de documents qui doivent lui permettre d’assurer sa mission de manière effective.
Contenu :
- constat de l’état de l’accessibilité et propositions d’améliorations ;
- information obligatoire de la commission communale et intercommunale pour l’accessibilité ;
- production d’informations par la commission ;
- choix des arrêts supplémentaires devant être mis en accessibilité à la place de la mise à disposition d’un service de substitution dans les réseaux de transports urbains ;
- compétences de la commission intercommunale d’EPCI ;
- compétences de la commission intercommunale instaurée par des communes.
Constat de l’état de l’accessibilité et propositions d’améliorations.
La commission communale pour l’accessibilité dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant (CGCT, art. L. 2143-3, al. 2).
Le rapport de la commission communale est présenté au conseil municipal et est transmis :
au représentant de l’État dans le département ;
au président du conseil…
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