Création et la mutualisation de la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité
La création d’une commission communale pour l’accessibilité est obligatoire dans les communes de 5 000 habitants et plus. Pour les autres communes, la possibilité d’en créer une leur est reconnue seulement implicitement.
Contenu :
- création par les communes ;
- création par un EPCI ;
- nécessité d’articulation ;
- modalités d’articulation entre commissions communales et intercommunales lorsque la commission intercommunale a été créée par obligation par l’EPCI (CGCT, art. L. 2143-3, al. 10) ;
- modalités d’articulation entre commissions communales et intercommunales lorsque la commission intercommunale a été créée par obligation par l’EPCI (CGCT, art. L. 2143-3, al. 10) ;
- substitution d’une commission intercommunale créée de manière facultative par des communes (CGCT, art. L. 2143-3, al. 12) à d’éventuelles commissions communales.
Création par les communes.
La création d’une commission communale pour l’accessibilité est obligatoire pour les communes comportant au moins 5 000 habitants. Pour les autres, l’article L. 2143-3 ne prévoit pas la possibilité d’en créer. Néanmoins, la rédaction de son alinéa 11 implique nécessairement cette possibilité.
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Type de commune
Créationet alinéa applicable
Remarque
Communes seulesde 5 000 hab. et plus
Obligatoire
Al. 1
Si la commune est située sur un territoire où il y a une commission intercommunale, se reporter au .
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