La loi 3DS et le droit de pétition, une « réformette » de la démocratie participative
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS », relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a permis de nombreuses réformes au sein des collectivités locales. Mais qu’en est-il de la démocratie participative locale, et plus spécifiquement du droit de pétition ?
Avec ses 271 articles, ce texte riche permet d’aborder de nombreuses thématiques importantes pour les collectivités locales. Pour autant, le volet ayant trait à la démocratie participative n’a pas été l’objet des réformes majeurs de cette loi, quand bien même des mécanismes ont été apportés, uniquement axés sur le droit de pétition.
Principe du droit de pétition au sein des collectivités territoriales
Un droit de pétition lié à la consultation des électeurs d’une collectivité territoriale préexistait. En effet, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République a consacré le droit de pétition au sein de la Constitution en instaurant un article 72-1. Il faut savoir néanmoins qu’une procédure similaire de consultation des électeurs avait été initialement mise en place avec la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Puis,…
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