Le droit positif : des fondements incertains, plusieurs options envisageables

Incertitude sur les possibilités juridiques à disposition des entités locales. Du problème décrit au paragraphe ci-dessus découle une incertitude sur les possibilités juridiques, pour les collectivités territoriales, voire d’autres entités locales, de mettre en place un système de pétition. L’enjeu se situe entre deux besoins des entités locales : celui de rendre la pétition effective, et celui de l’affichage de l’existence d’un système de pétition. Or l’un et l’autre sont, du point de vue du droit, difficilement compatibles. Le tableau ci-dessous synthétise les paramètres sur lesquels l…