Les bonnes pratiques et le droit applicable à la pétition
Le droit positif étant incertain, il existe un certain nombre de règles applicables pour mettre en place un système de pétition issues de la pratique des collectivités.
Contenu :
- disctinction entre droit applicable et bonnes pratiques ;
- dispositif réservé aux collectivités territoriales, quid des intercommunalités ? ;
- régimes spécifiques en outre-mer ;
- dispositif réservé aux électeurs ;
- demande d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale d’une affaire relevant de sa compétence.
Distinction entre droit applicable et bonnes pratiques.
Le contexte institutionnel et juridique français fait que l’ensemble des règles qui sont spécifiques à la pétition locale (Const., art. 72-1, al. 1 et CGCT, art. L. 1112-16, II) coexiste avec un second niveau mêlant gestion publique interne et organisation du pouvoir exécutif local (voir ci-après). Dans un troisième niveau, il est possible de préconiser certaines bonnes pratiques.
Quoi qu’il en soit, le pouvoir naturel dont disposent les personnes non élues pour lancer et soutenir des pétitions se matérialise immédiatement : il n’a pas…
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