Recevabilité de la pétition et effet

Mis à jour le

Le contrôle de recevabilité d’une pétition peut intervenir, dans l’absolu, avant ou après la récolte des signatures. Il n’existe pas de délai légal de récolte des signatures.

Contenu :

  • Critères de recevabilité de la pétition ;
  • Moment du contrôle de recevabilité ;
  • Auteur du contrôle de recevabilité ;
  • Seuils ;
  • Durée de récolte des signatures ;
  • Modalités de récolte des signatures ;
  • Contrôle des signatures ;
  • Absence d’obligation d’inscrire à l’ordre du jour ;
  • Et le droit d’interpellation ? ;
  • Appréciation politique du risque juridique d’aller plus loin que le cadre juridique ;
  • Bilan et perspectives du droit de pétition.
Critères de recevabilité de la pétition. Les critères de recevabilité sont ceux exposés précédemment, à savoir l’objet de la pétition (entre-t-il dans les compétences de la collectivité ; possibilité d’un contrôle basique de légalité) et les conditions relatives à l’initiative, étant entendu encore une fois qu’en vertu du pouvoir de maîtrise de l’ordre du jour, même une pétition ne remplissant pas tous les critères posés par l’article L. 1112-16, II, pourra être inscrite à l’ordre du jour. Moment du contrôle de recevabilité. Le droit positif ne prévoit pas de règle sur le…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.