Les obstacles à la mise en œuvre de la pétition
Parmi les obstacles à la mise en oeuvre de la pétition on peut relever le choix d’inscrire seulement un droit de « demander » lors de l’inscription du principe dans la Constitution, mais aussi le fait que le texte d’application qui devait fixer les conditions d’exercice du droit de pétition n’est intervenu que pour les pétitions demandant l’organisation d’une consultation.
Le choix d’un droit de « demander »
Contexte.
Le droit de pétition au niveau local est créé en droit positif lors de la révision constitutionnelle de 2003 (L. const. no 2003-276, 28 mars 2003, relative à l’organisation décentralisée de la République, art. 6). Le Gouvernement, dirigé par Jean-Pierre Raffarin, souhaite « modifier la Constitution pour favoriser la participation des citoyens aux décisions locales »1. Telle est l’une des intentions d’une réforme qui se veut constituer « l’acte II » de la décentralisation2, et qui comporte effectivement plusieurs autres points de…
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