Les modalités de vote applicables à la consultation locale

Matériel de vote. La collectivité territoriale ou l’EPCI qui a décidé la consultation expédie dans les mairies concernées au plus tard le mardi précédant le scrutin, en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans le ressort de ladite collectivité ou dudit EPCI, deux types identiques de bulletins de vote imprimés en couleur noire sur papier blanc, l’un portant la réponse « oui » et l’autre la réponse « non » (CGCT, art. R. 1112-7, al. 1). Le jour du scrutin, elle ou il peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote (CGCT, art. R. 1112…