Les modalités de vote applicables à la consultation locale
Des dispositions spécifiques s’intéressent au matériel de vote et aux opérations de vote qui doivent être mis en place par la collectivité ou l’EPCI qui décide de procéder à une consultation locale.
Matériel de vote.
La collectivité territoriale ou l’EPCI qui a décidé la consultation expédie dans les mairies concernées au plus tard le mardi précédant le scrutin, en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans le ressort de ladite collectivité ou dudit EPCI, deux types identiques de bulletins de vote imprimés en couleur noire sur papier blanc, l’un portant la réponse « oui » et l’autre la réponse « non » (CGCT, art. R. 1112-7, al. 1). Le jour du scrutin, elle ou il peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote (CGCT, art. R. 1112…
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