Détermination et proclamation des résultats

I. DÉPOUILLEMENT ET DÉCOMPTE DES VOIX L’article L. 65 du Code électoral expose les conditions dans lesquelles le dépouillement de bulletins de vote est réalisé. Tout d’abord, dès la clôture du scrutin, la liste d’émargement est signée par tous les membres du bureau (C. élect., art. R. 62). Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, l’urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Un écart important entre le nombre des bulletins et…