À qui peut-on légalement transmettre des informations issues des listes électorales ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Du fait du nombre important de fichiers détenus par les mairies (ficher des inscriptions scolaires et périscolaires, de l’état civil ; ceux détenus par le centre communal d’action sociale dans le cadre de leurs missions ; celui des listes électorales ; etc.), les services municipaux sont souvent sollicités par des organismes, des entreprises, ou des autorités publiques qui leur demandent la communication de documents ou de renseignements sur des personnes identifiées.
Si certains organismes publics ou certaines autorités publiques sont autorisés, par des dispositions législatives ou réglementaires, à obtenir certaines informations, tel n’est pas le cas des organismes et entreprises privées qui sollicitent souvent les services municipaux par des demandes écrites voire téléphoniques, parfois très agressives pour ces dernières.
En effet, malgré leur connaissance des règles en la matière (protection des données à caractère personnel, impossibilité de communiquer des informations par téléphones à des personnes qui ne sont pas identifiables du fait du moyen de…
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