Cumul des mandats : une pratique restreinte à compter de 2017
Les deux textes visant à interdire à un parlementaire d'exercer simultanément une fonction de chef ou d'adjoint d'un exécutif local vont entrer partiellement en vigueur à partir du mois de juillet 2017. Promulgués le 14 février 2014, ils visent à corriger une pratique qui fait de la France une exception en Europe.
Le cumul des mandats : une pratique encadrée depuis les années 2000
Pourtant, plusieurs limitations ont déjà été posées au cumul des mandats par la loi organique du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux et par la loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives.
Il est ainsi interdit d'être à la fois député et sénateur ou député et député européen.
En outre, un député, un sénateur ou un député européen ne peut exercer plus d'un des mandats suivants : conseiller régional ; conseiller départemental ; conseiller…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.