Élections législatives : première application des nouvelles règles relatives au cumul des mandats
Par Agathe Gentili
Publié le
Les prochaines élections législatives qui auront lieu en France métropolitaine les 11 et 18 juin prochains bénéficient des réformes électorales de 2014 concernant notamment le cumul des mandats (loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014) et l’attribution de l’aide publique aux partis politiques (loi organique n° 2014-873 du 4 août 2014).
Si la réforme interdisait déjà aux députés de cumuler leur mandat avec celui de représentant européen (loi n° 2000-295 du 5 avril 2000), désormais le cumul du mandat de députés avec une autre fonction au sein d’un exécutif local sera également interdit.
Les fonctions visées sont celles de maire, maire d’arrondissement, maire délégué ou adjoint, président d’un EPCI ou d’une collectivité d’outre-mer ou de l’assemblée des français de l’étranger.
La réforme tolère toutefois que les élus nationaux disposent d’un mandat local. Un député peut ainsi demeurer ou devenir conseiller municipal, d’un EPCI…
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