Loi pour la confiance dans la vie politique : une première étape de la réforme générale de moralisation de la vie publique annoncée par le président de la République

Le 16 septembre dernier, le journal officiel publiait un nouveau texte de loi accompagné d’une loi organique, réformant certains aspects de la vie politique pour consolider la confiance des citoyens dans la probité de leurs élus. Composé de 34 articles, ce texte s’intéresse aux thèmes suivants. Le texte s’ouvre avec deux articles portant en premier lieu sur l’extension de la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de crime ou de manquement à la probité. En effet, une peine d’inéligibilité de 10 ans maximum pourra être prononcée en cas de crime ou d’infraction en matière de probité, pour…