CE, 2 avr. 1990, Élections municipales du Puy-en-Velay, no 108865
Des irrégularités dans la signature du procès-verbal, en l’absence de fraude ou manoeuvre, n’entraînent pas obligatoirement l’annulation du scrutin.
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : M. Marcel N..., demeurant ..., Le Puy (43000), M. Roland B..., demeurant les Bouleaux, avenue Foch, Le Puy (43000), M. Patrice K..., demeurant rue Bonassieux, Le Puy (43000), M. Jacques Y..., demeurant ..., Le Puy (43000), M. Christian Z..., demeurant Le Cros, Mons, Le Puy (43000), M. Gérard D..., demeurant ..., Le Puy (43000), M. Fernand X..., demeurant ..., Le Puy (43000), M. Pierre M..., demeurant ..., Le Puy (43000), Mme Simone A..., demeurant ..., Le Puy (43000) ; les…
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