Pas de transmission par voie numérique des procès verbaux des opérations électorales
Eu égard au risque de fraude et de contrefaçon, le Gouvernement écarte l’hypothèse de transmission par voie télématique des procès-verbaux faisant foi des opérations électorales (Rép. min., no 11903 : JO Sénat, 19 nov. 2020, p. 5474).
L’attention du ministère de l’Intérieur avait été attirée par cette question concernant les difficultés vécues par les maires des communes rurales découlant de l’obligation qui pèse sur eux de transmettre physiquement et sous plis scellés la version papier des procès-verbaux des opérations électorales au bureau centralisateur du département. En effet, les élus peuvent se heurter au coût du déplacement, à la durée d’un trajet de plusieurs dizaines de kilomètres ainsi qu’à un éventuel encombrement puisqu’au procès-verbal doivent être joints, également, les procurations données, les pièces…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.