Le Conseil d’État et la limite du droit à communication des élus municipaux
Par un arrêt no 416542 du 15 avril 2019, le Conseil d’État a dû apporter des précisions sur le droit à communication des élus municipaux de documents qui se rattachent aux affaires de la commune.
Est-ce qu’un membre du conseil municipal dispose d’un droit à communication de tous les documents ? C’est sur cette question d’ordre pratique qu’a dû se prononcer le Conseil d’État par un arrêt du 15 avril 2019 (no 416542).
Théoriquement, l’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit bien que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ».
Dans cette affaire, un conseiller communautaire de la Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS)…
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