Les obligations des plateformes en ligne contenant des informations liées à un débat d’intérêt général
Dans un contexte de transparence et de respect de la propagande électorale, le Gouvernement a souhaité encadrer les plateformes en ligne qui assurent la promotion de contenus d’information liés à un débat d’intérêt général au regard du droit électoral.
Afin de garantir le respect des règles de propagande électorale, le Gouvernement vient d’édicter le décret no 2019-297 du 10 avril 2019 relatif aux obligations des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général. Cet encadrement juridique touche plus spécifiquement le droit électoral. Ainsi, le Gouvernement a apporté des précisions au sein du Code électoral (voir art. D. 102-1 et D. 102-2 intégrés dans le Code électoral à jour, consultable sur Légibase Élections), afin de préciser l’article L. 163-1 du Code électoral…
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