Quelle sanction pour un conseiller municipal qui refuse de remplir la fonction d’assesseur d’un bureau de vote ?
Par Raul Zaragoza
Publié le
Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Nantes vient de confirmer la jurisprudence selon laquelle un conseiller municipal qui refuse de remplir la fonction d’assesseur d’un bureau de vote encourt la démission d’office sans que l’absence d’autres conseillers municipaux, fut-elle motivée par des motifs de nature politique, puisse être regardée comme une excuse valable (CAA de Nantes, 30 mars 2020, no 19NT02655).
Selon l'article L. 2121-5 du CGCT « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ».
La démission d’office n’est donc encoure qu’à une double condition :
le refus d’un membre d’un conseil municipal de remplir une fonction qui lui est dévolue par les lois ;
l’absence d’une excuse valable pour ce refus.
En ce qui concerne ce refus, le même article précise qu’il « résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.