Rappel de la procédure de dépôt de circulaires et de bulletins de vote
Les candidats tête de liste ou leur représentant désirant obtenir le concours des commissions de propagande prévues par l'article 17 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, doivent suivre une procédure pour le dépôt de leurs circulaires et bulletins de vote.
Cette procédure figure à l'article 6 du décret no 79-160 du 28 février 1979 portant application de la même loi.
Premièrement, les candidats remettent au président de la commission instituée pour Paris les exemplaires imprimés de leur circulaire et de leur bulletin de vote à une date et dans des quantités fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur. La commission s'assure de la conformité de ces documents électoraux aux articles R. 27, R. 29 et R. 30 du Code électoral, ainsi qu'aux prescriptions édictées pour cette élection. Elle transmet ses décisions aux candidats têtes de liste ou à leur…
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