Remboursement des dépenses de sécurité engagées par un candidat menacé : le décret pris pour l' application de l'article L. 52-18-4 du Code électoral est paru
Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 décrit la procédure d’évaluation du niveau de menace dont un candidat peut faire l'objet. Dans le cadre d’un référentiel national, il précise les critères permettant de définir les différents niveaux de menace et institue un plafond de remboursement des dépenses de sécurité engagées par le candidat.
Introduit par la loi no 2024-247 du 21 mars 2024 « renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux », l’article L. 52-18-2 du Code électoral permet la prise en charge par l’État de certaines dépenses de sécurité engagées par un candidat envers lequel une menace est avérée. Ces dépenses :
- ne doivent pas relever directement d’un service public administratif ;
- et ne peuvent pas déjà faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité figurant dans le compte de campagne, remboursées au titre de l’article L. 52-12 du Code électoral.
Le décret n° 2026-8…
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