Situation des communes ayant fusionné au regard du découpage cantonal

Par Fabien Bottini

Publié le

Parce que l’émiettement communal favorise la « dissipation des deniers communs » en même temps qu’il encourage « les dettes élevées au-dessus des moyens » comme le relevaient déjà les révolutionnaires, les réformes se sont succédé depuis 1789 pour tenter de rationaliser le nombre de communes françaises.

Mais parce que les « guerres de clochers » font partie du patrimoine culturel national, la fusion de communes est restée un vœu pieux jusqu’à la crise de 2008. C’est sans doute pourquoi la loi modifiée de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 s’est voulue pragmatique dans les conditions à remplir pour pouvoir créer des communes nouvelles, comme le rappelle une récente réponse ministérielle (Rép. min., no 19906 : JO Sénat, 11 févr. 2021, p. 993).

Pour faciliter leur apparition, le législateur n’a pas conditionné la fusion de communes situées sur des cantons différents à une rectification préalable des limites cantonales.

Depuis le redécoupage cantonal opéré en 2014, 63 communes nouvelles de moins de 3 500 habitants, situées dans 28 départements, sont situées sur des cantons différents. Face à cette situation, l'article L. 3113-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) s’applique : les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et les suppressions de cantons relèvent d'un décret en Conseil d'État, pris après consultation du conseil départemental. Ces modifications doivent systématiquement faire en sorte que le territoire de chaque canton soit continu et qu’il soit défini…
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