Commune nouvelle à cheval sur deux départements : quelle modification des circonscriptions électorales ?
Par Raul Zaragoza
Publié le
Lors de la création d’une commune nouvelle à partir de deux communes contiguës de deux départements différents il peut exister une décorrélation entre la circonscription électorale et la nouvelle limite du département. Cependant, cette situation assez rare n’oblige pas à une modification automatique des circonscriptions législatives (Rép. min., no 25687 : JO AN, 16 juin 2020, p. 4234).
Le département constitue l’assise territoriale de référence pour les circonscriptions électorales des deux chambres du Parlement. En ce qui concerne l’Assemblée nationale, ces circonscriptions sont définies en regroupant plusieurs cantons dans chaque département telles qu’elles figurent dans le tableau no 1 annexé à l’article L. 125 du Code électoral. La détermination des limites de ces circonscriptions relève du domaine exclusif de la loi selon l’article 25 de la Constitution qui impose, en outre, la consultation d’une commission indépendante ad hoc pour toutes les propositions de loi…
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