Un maire peut-il décider d'exercer le droit de préemption communal délégué lorsqu'il est vendeur ou acquéreur du bien ?
Lorsqu'un maire est personnellement impliqué dans une vente immobilière, il se trouve dans une situation de conflits d’intérêts l’obligeant à se déporter. L'instruction de la déclaration d'intention d'aliéner est alors assurée par les services de la commune, sans intervention ni instruction du maire intéressé.
En vertu du 15o de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un maire peut, par délégation du conseil municipal et dans les conditions fixées par ce dernier, exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme. Mais lorsqu’un maire est personnellement impliqué dans une transaction immobilière (en qualité de vendeur ou d’acquéreur), quelle personne ou entité doit être habilitée à instruire la déclaration d'intention d'aliéner ainsi qu'à prendre la décision d'exercice ou non du droit de préemption ? Telle fut la question…
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