Bonnes pratiques et le droit applicable à la pétition
Le droit positif étant incertain, il existe un certain nombre de règles applicables pour mettre en place un système de pétition issues de la pratique des collectivités.
Contenu :
- disctinction entre droit applicable et bonnes pratiques ;
- dispositif réservé aux collectivités territoriales, quid des intercommunalités ? ;
- régimes spécifiques en outre-mer ;
- dispositif réservé aux électeurs ;
- demande d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale d’une affaire relevant de sa compétence.
Dispositif réservé aux collectivités territoriales, quid des intercommunalités ?
L’alinéa 1 de l’article 72-1 ne mentionne que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Il exclut donc les groupements de collectivités, et notamment les EPCI.
La réserve figurait dès le départ dans le projet de loi constitutionnelle. Elle a été critiquée par des députés d’opposition lors de la discussion du texte de 2003. Ceux-ci ont déposé des amendements en vue d’étendre la pétition locale aux EPCI, mais ils ont été rejetés au motif qu’ils complexifieraient le texte1. Une telle exclusion s…
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