Formalités préalables au référendum local
Préalablement à l’opération référendaire en tant que telle, des formalités préalables doivent être accomplies. Le recours au référendum doit faire l’objet d’une délibération. Différents délais doivent également être respectés et un dossier d’information doit être mis à disposition.
Contenu :
- préalable à la décision d’organiser le référendum : préparation du projet ;
- adoption simultanée du principe et des modalités du référendum ;
- délai maximum de huit jours pour la transmission au préfet ;
- délai incompressible de deux mois entre la transmission en préfecture et le jour du scrutin ;
- recours du préfet contre la délibération organisant le référendum ;
- recours des tiers contre la délibération organisant le référendum ;
- notification par le préfet en cas de référendum organisé par une autre collectivité que la commune ;
- obligation d’organiser le scrutin dans les communes en cas de référendum organisé par une autre collectivité que la commune ;
- mise à disposition d’un dossier d’information.
Préalable à la décision d’organiser le référendum : préparation du projet.
Comme la délibération décidant d’organiser le référendum doit aussi préciser le projet d’acte ou de délibération qui sera soumis à l’approbation des électeurs (CGCT, art. LO 1112-3, al. 1), ce projet doit être préparé avant la tenue de la séance concernée de l’assemblée délibérante.
Adoption simultanée du principe et des modalités du référendum.
La délibération qui décide de soumettre un acte ou une délibération à référendum détermine dans le même temps les modalités d’organisation du référendum local…
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