La création et la composition de la commission consultative des services publics locaux

Création obligatoire. La CCSPL porte sur les services publics que les collectivités territoriales ou les EPCI concernés confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière (CGCT, art. L. 1413-1, al. 1). Sont concernés tant les services publics industriels et commerciaux que les services publics administratifs1. Sont donc exclus de cette obligation notamment les services gérés en régie directe. Remarque Dans les communes où il n’y a pas d’obligation de créer une CCSPL, il est toujours possible d’utiliser l’article…