La décision de mise en place du budget participatif

Formalisation des règles du budget participatif. En l’absence de règles spécifiques, les principes généraux du droit administratif s’appliquent en matière de formalisation de la décision de mettre en place un budget participatif. Il n’y a donc pas de formalisme particulier. En revanche, il importe de formaliser les modalités de son fonctionnement. En effet, en vertu des règles de la consultation ouverte facultative, l’autorité administrative doit veiller à rendre publiques les modalités de la consultation, et ce selon une information « claire et suffisante » (CRPA, art. L. 131-1 et…