La décision d’organiser la consultation locale
Le déroulement de la consultation locale étant très reglementé, la collectivité n’est pas libre d’en fixer les modalités. La convocation des électeurs et la décision d’organiser une consultation font elles-mêmes l’objet de modalités spécifiques.
Cas particuliers de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
À noter qu’à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le code indique explicitement que le conseil territorial ne peut déléguer au conseil exécutif ses attributions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs (CGCT, art. LO 6351-20, b), et LO 6251-20, b)).
Opération quasi électorale.
Le déroulement de la consultation est très réglementé, tant s’agissant de la phase amont que de la phase aval. Ce dispositif s’apparente en pratique à une opération quasi-électorale. Ainsi, la collectivité n’est pas libre d’en…
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