La création du conseil citoyen
La création d’un conseil citoyen est obligatoire dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville. Cette création est basée sur un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives.
Création obligatoire dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville.
Un conseil citoyen est obligatoirement mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville (L. Lamy, art. 7, I, al. 1).
Vigilance : éventualité de la possibilité de déroger à l’obligation de créer un conseil citoyen
À l’heure de la rédaction de ces lignes, le Parlement discute de la possibilité d’autoriser les préfets à permettre aux communes concernées par l’obligation de mettre en place un conseil citoyen d’en être dispensées. L’amendement gouvernemental adopté par le Sénat…
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