L’effet et le contentieux de la consultation sur la création d’une commune nouvelle
Si trois conditions sont réunies par la consultation (seuil de participants, règles de majorité absolue, etc.) et que son résultat est positif, le préfet a une obligation de créer la commune nouvelle. Différents recours contentieux peuvent avoir lieu concernant ce type de consultation.
Contenu :
- effet de la consultation sur la création d’une commune nouvelle ;
- contentieux ;
- recours contre les opérations de vote ;
- absence de recours contre le résultat de la consultation ;
- recours contre l’acte pris sur le fondement de la consultation ;
- hybridicité caractéristique.
Effet de la consultation sur la création d’une commune nouvelle.
La règle concernant l’effet de cette consultation est relativement atypique. Elle consiste à conditionner le pouvoir qu’a le préfet de décider de la création de la commune nouvelle à l’obtention d’un résultat positif acquis selon trois conditions. Ces conditions sont posées par l’alinéa 2 de l’article L. 2113-3 : la création de la commune nouvelle ne peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département où se situe la commune nouvelle que :
si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des…
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