La déclaration de patrimoine

Les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique1. Deux lois sont intervenues à la suite de ce qu’on a appelé « l’affaire Cahuzac », impliquant, en 2013, le ministre délégué au Budget (chargé notamment de la lutte contre la fraude fiscale et qui possédait lui-même un compte non déclaré à l’étranger). Les lois reprennent l’essentiel des propositions des deux rapports précités. Elles instaurent un cadre déontologique global applicable aux responsables publics, qui ne se limite pas à une obligation de déclarer leur situation patrimoniale. Le dispositif coordonne les…