Base de connaissances Élections & Démocratie participative

Le régime applicable au patrimoine des élus se traduit par deux mesures principalement.

Les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont instauré un cadre déontologique global applicable aux responsables publics en prévoyant notamment une obligation de déclarer leur situation patrimoniale pour les élus et la mise en place de la Haute autorité pour la tr