Les biens communaux
Ces deux autres aspects du mandat brigué dénotent une évolution du rôle des conseillers municipaux. Pendant des décennies, l’aspect patrimonial de la commune a été prépondérant puis le développement des services aux administrés a exigé des élus plus de qualités de gestion.
Un domaine sensible pour les élus.
La plupart des communes ont accumulé au fil des décennies un patrimoine diversifié que le conseil municipal va devoir gérer. Une première distinction doit être faite entre les biens immobiliers ou mobiliers communaux relevant du domaine public et ceux qui relèvent du domaine privé de la collectivité.
Biens du domaine public (CGCT, art. L. 1311-1).
Font partie du domaine public immobilier de la commune les biens immobiliers lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas…
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