Les dispositions générales de la commission consultative des services publics locaux

Synthèse. La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) a pour fonction d’assurer une meilleure transparence sur la gestion de certains services publics locaux en y associant les usagers. Comme pour les conseils de jeunes, la nature démocratique et l’effectivité de cette commission dépendent en grande partie de la collectivité territoriale ou de l’EPCI qui la crée. 1 horizontal tableau portait 1 colonne Fondement juridique Création Composition Objet CGCT, art. L. 1413-1 Obligatoireou facultative Élus et associations locales Suivi de l’organisationet du fonctionnementdes…