Les dispositions générales relatives au comité consultatif et au conseil consultatif

Mis à jour le

Le comité consultatif peut être considéré comme un outil de base de la démocratie participative locale. Il s’agit d’une instance peu encadrée juridiquement et qui peut donc être modulée. Il doit être distingué du conseil consultatif.

Synthèse. Le comité consultatif peut être considéré comme un outil de base de la démocratie participative locale. Cette instance est peu encadrée par la loi et est donc très modulable. Bien que l’expression ne soit pas consacrée par les textes et qu’elle désigne souvent au sens large toute commission qui n’appartient pas au conseil municipal, les comités consultatifs sont parfois appelés « commissions extra-municipales ». Régis par l’article L. 2143-2 du CGCT dans les communes et par l’article L. 5211-49-1 du CGCT dans les EPCI, ils sont créés librement par les conseils municipaux ou les…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.