Les dispositions générales relatives à la consultation locale
Comme le référendum local, la consultation locale est un type de votation par lequel une collectivité territoriale ou un EPCI demande un avis à ses électeurs sur une question relevant de sa compétence. Elle est régie par un cadre juridique spécifique.
Synthèse.
La consultation locale est un type de votation qui consiste pour une collectivité territoriale ou un EPCI à demander l’avis de ses électeurs sur les affaires relevant de sa compétence. Son organisation n’est jamais obligatoire, et son résultat n’est jamais décisionnel. Ce caractère non décisionnel est ce qui le différencie fondamentalement du référendum local.
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Fondement juridique
Initiative
Vote
Effet
CGCT, art. L. 1112-15 et s.
CGCT, art. L. 5211-49 et s.
CT
EPCI
Électeurs
Consultatif
Contexte.
La consultation…
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