Les dispositions générales relatives à la consultation locale

Mis à jour le

Comme le référendum local, la consultation locale est un type de votation par lequel une collectivité territoriale ou un EPCI demande un avis à ses électeurs sur une question relevant de sa compétence. Elle est régie par un cadre juridique spécifique.

Synthèse. La consultation locale est un type de votation qui consiste pour une collectivité territoriale ou un EPCI à demander l’avis de ses électeurs sur les affaires relevant de sa compétence. Son organisation n’est jamais obligatoire, et son résultat n’est jamais décisionnel. Ce caractère non décisionnel est ce qui le différencie fondamentalement du référendum local. 1 horizontal tableau portait 1 colonne Fondement juridique Initiative Vote Effet CGCT, art. L. 1112-15 et s. CGCT, art. L. 5211-49 et s. CT EPCI Électeurs Consultatif Contexte. La consultation locale…
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