Les candidatures aux élections législatives
Les candidatures des députés sont soumises à un régime de déclaration préalable obligatoire. Elle doit être déposée à la préfecture de département par le candidat titulaire ou son suppléant.
Le préfet a le pouvoir de saisir le juge administratif si la déclaration lui parait inexacte ou incomplète.
Déclaration préalable de candidature.
1 – Le régime de déclaration préalable est obligatoire. Il est fixé par les articles L. 154 à L. 163 du Code électoral. La déclaration de candidature est effectuée à la préfecture du département personnellement et uniquement par le candidat titulaire ou son suppléant. Le fait d’informer de son intention de se présenter et de demander les formulaires adéquats n’est pas constitutif d’un acte de candidature (Cons. const., 13 nov. 1970, AN, Gironde, 2e circonscription).
La déclaration doit être revêtue de la signature du candidat et énoncer ses nom,…
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