Les règles de fond du budget participatif
Le dispositif n’est pas prévu en droit. Il n’est donc possible que de se référer aux règles générales du droit administratif et à la pratique pour déterminer les règles de fond s’appliquant au budget participatif. Ces règles concernent notamment l’objet, le public visé et les limites temporelles et géographiques.
Remarque.
Il est tout à fait envisageable de coconstruire les règles du budget participatif avec les citoyens eux-mêmes. Tel a par exemple été le choix du département du Gers en 20181.
15788344350881. Pour une présentation du budget participatif 2018 de ce département : https://fr.calameo.com/
Objet.
Le dispositif n’étant pas prévu en droit, il n’est possible que de se référer aux règles générales du droit administratif et à la pratique.
Le budget participatif consiste pour une personne publique quelle qu’elle soit à laisser les citoyens choisir de ce qu’il convient de faire…
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