L’impact du contentieux électoral sur les listes
Cette dernière possibilité de sanctionner des irrégularités établies dans la révision des listes électorales est très limitée. En effet, le juge de l’élection refuse, en principe, sa compétence pour statuer sur la régularité des inscriptions à moins que les violations invoquées n’aient été constitutives de manœuvres susceptibles de porter atteinte à la sincérité des opérations électorales.
Compétence du juge de l’élection.
Il s’agit de la dernière possibilité de sanctionner des irrégularités établies dans la révision des listes électorales mais de façon très limitative car le juge de l’élection refuse sa compétence pour statuer sur la régularité des inscriptions à moins que les violations invoquées n’aient été constitutives de manœuvres susceptibles de porter atteinte à la sincérité des opérations électorales (CE, 20 déc. 1972, Élections municipales de Gressy, no 84146 84147 – Cons. const., 25 juill. 2002, Corrèze, 3e circonscription, no 2002-2619 AN).
Il peut s’agir d…
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