Publication d’un avis de la CNCDH sur le droit de vote des personnes vivant avec un handicap intellectuel ou psychique
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Par un avis rendu le 26 janvier 2017 et paru dans le journal officiel du 5 mars, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a émis une série de recommandations relatives à l’exercice du droit de vote des personnes en situation de handicap intellectuel ou psychique. L’occasion notamment pour la CNCDH d’insister, en vue des prochaines échéances électorales, sur les lacunes persistantes dans la prise en compte des enjeux de la participation citoyenne de ces personnes.
Premièrement, la CNCDH préconise l’abrogation de l’article L. 5 du Code électoral au terme duquel le juge des tutelles doit, lorsqu’il prononce ou renouvelle une mesure de tutelle, statuer sur le maintien ou la suppression du droit de vote d’une personne vivant avec un handicap intellectuel ou psychique. Au-delà des difficultés inhérentes à l’appréciation de la capacité d’un individu à exercer son droit de vote, la CNCDH estime effectivement que l’exercice du droit de vote ne constitue pas seulement un mécanisme institutionnel mais une condition indispensable à la construction et de la…
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