Élections législatives : Réserve d’interprétation transitoire du Conseil constitutionnel sur la durée d'émissions accordée aux partis
La conformité de l'article L. 167-1 du Code électoral aux droits et libertés que la Constitution garantit a été soumise au Conseil constitutionnel le 29 mai 2017 par le Conseil d'État statuant en référé d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cet article fixe les conditions dans lesquelles les partis et groupements politiques ont accès aux antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour la campagne officielle en vue des élections législatives en distinguant deux situations. Dans la première, les partis et groupements représentés à l'Assemblée nationale par un groupe parlementaire bénéficient d'une durée totale d'émission de trois heures au premier tour et d'une heure trente au second tour. Ces durées sont réparties en deux séries égales entre les partis et groupements qui appartiennent à la majorité et ceux qui…
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