De la contestation de l’élection législative concernant les Français établis hors de France

Par Alexis Deprau

Publié le

Par une décision rendue le 27 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer concernant la contestation d'une élection qui s’est déroulée dans la 8e circonscription des Français établis hors de France afin d’en demander l’annulation (Cons. const., 27 oct. 2023, no 2023-6269 AN).

Mme L. est une candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 8e circonscription des Français établis hors de France, qui a saisi le juge afin de demander l’annulation des opérations électorales qui ont eu lieu dans cette circonscription les 2 et 16 avril 2023 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. La propagande électorale et le déroulement de la campagne Le Conseil constitutionnel a tout d’abord rappelé l’article L. 52-8 du Code électoral, selon lequel aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.