La consultation des bordereaux de procuration électorale toujours refusée aux tiers
Par Raul Zaragoza
Publié le
Le ministère de l’Intérieur considère, comme l’avait déjà soutenu la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qu’il n’y a pas lieu de considérer les procurations électorales comme des documents administratifs communicables aux tiers (Rép. min., no 17599 : JO Sénat, 19 nov. 2020, p. 5474).
Aux termes du 5e alinéa de l’article R. 76 du Code électoral, les procurations électorales sont annexées à la liste électorale et celles-ci sont conservées en mairie pendant quatre mois après l’écoulement du délai pour l’exercice des recours contre l’élection.
Or, eu égard à la situation sanitaire que nous traversons, les conditions requises pour l’établissement des procurations électorales avaient été exceptionnellement assouplies pour les élections municipales du 28 juin 2020 afin de limiter notamment l’abstentionnisme qui a pourtant battu des records dans certaines communes.
Cet…
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