Quels documents parlementaires sont des documents administratifs communicables (ou pas) ? Qui tranche ?
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État affirme la compétence du juge administratif pour apprécier si une demande de communication d’un document relève ou non du champ d'application de l’art. L. 300-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), selon la nature du document en question (CE, 27 juin 2019, no 427725).
En l’espèce, une association demande à des parlementaires de leur communiquer deux documents :
une copie des relevés de comptes bancaires consacrés à l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) ;
les déclarations sur l’honneur de bon usage de cette indemnité.
Faisant suite aux refus des députés concernés, l’association décide de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui se déclare alors incompétente. L’association saisit alors le tribunal administratif qui se déclare également incompétent en la matière. Face à ce qui semble être une impasse, les…
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