Question de la remise de distinctions honorifiques lors des cérémonies publiques en période électorale
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa question écrite no 06927 du 4 décembre 2025, la sénatrice Christine Herzog souhaite obtenir une clarification sur les règles relatives à la remise de distinctions honorifiques lors des cérémonies publiques en période électorale, afin de respecter le cadre légal relatif à la période électorale et à la remise de distinctions honorifiques lors de manifestations publiques.
Dans sa réponse du 25 juin 2026, le Gouvernement distingue deux choses, à savoir :
La période électorale, qui regroupe la période pré-électorale et la réserve préfectorale.
La période pré-électorale s'adresse aux élus et est encadrée par l'article L. 52-1 du Code électoral qui interdit l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, dans les six mois précédant une élection. Toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité sur le…
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