Objet du référendum local
Seuls les projets d’acte ou de délibération peuvent être soumis à référendum local. Parmi les actes pris par les collectivités, certains sont exclus et ne peuvent pas être l’objet d’un référendum comme les actes individuels relevant de l’exécutif, les actes qui ne sont pas adoptés au nom de la collectivité ou qui ne relèvent pas de ses compétences. Certains actes sont également exclus en outre-mer.
Contenu :
- projet de délibération ou d’acte ;
- exclusion des actes individuels relevant de l’exécutif ;
- exclusion des actes qui ne sont pas adoptés au nom de la collectivité ;
- objet relevant des compétences de la collectivité territoriale ;
- autres objets exclus : cas particuliers relatifs à la différenciation territoriale en outre-mer ;
- objets multiples ?
Projet de délibération ou d’acte.
Seuls les projets de délibération ou d’acte peuvent être soumis à référendum. Ainsi, un référendum n’est pas un sondage qui consisterait à demander à la population son avis sur une question au sens large. Cela s’explique par l’effet du référendum : sous certaines conditions, il est décisoire. Les électeurs et électrices doivent savoir quelle décision, précisément, est appelée à être prise. Cela implique nécessairement qu’un acte juridique soit en jeu. Le référendum est en quelque sorte indétachable de cet acte.
Exemple
« L’organisation d’un …
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