La composition du comité d’initiative et de consultation d’arrondissement

Représentants et membres des CICA. Les CICA sont composés de représentants des associations locales ou membres de fédérations ou confédérations nationales. Dans un avis du 2 novembre 1983, le Conseil d’État a confirmé, en prenant appui sur les travaux parlementaires, que les syndicats professionnels pouvaient être représentés dans ces comités (mentionné Circ., 20 janv. 1984, relative à l’application des dispositions prévues pour Paris, Marseille, Lyon et les communes fusionnées par la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 : JO, 9 févr. 1984, p. 546). Faire partie d’un tel comité suppose d’en…