Les moyens du conseil citoyen
L’État apporte son concours au fonctionnement des conseils citoyens. Les moyens sont définis par les contrats de ville et le conseil citoyen dispose d’un droit d’interpellation du préfet.
Contenu :
- concours de l’État ;
- définition par les contrats de ville ;
- locaux ;
- droit d’interpellation du préfet par le conseil citoyen ;
- formation et coformation ;
- bénévolat qui ne doit pas engendrer de frais ;
- congé non rémunéré d’engagement ;
- appui des services civiques et des adultes-relais ;
- maisons du projet comme lieux ressources ;
- conclusion et ressources documentaires.
Concours de l’État.
« L’État apporte son concours » au fonctionnement des conseils citoyens (D. no 2024-1037, art. 3, al. 3, qui reprend les dispositions désormais abrogées de L. Lamy, art. 7, I, al. 6).
Souvent, ce concours passera par les services préfectoraux.
Définition par les contrats de ville.
« Les contrats de ville définissent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement des conseils citoyens et des autres démarches participatives mobilisées ».
Le décret applicable (D. 2024-1037, 15 nov. 2024, art. 3, al. 3) apporte deux modifications marginales par rapport à ce…
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